La valeur locative est un revenu fictif qui est ajouté au revenu imposable du contribuable. Ce montant représente le loyer théorique qu’un propriétaire pourrait percevoir en cas de location de son bien immobilier. Son calcul dépend de plusieurs critères, tels que la surface habitable, l’emplacement, l’âge du bâtiment ou encore le nombre de pièces. Les paramètres pris en compte diffèrent aussi selon les cantons. Cette valeur est également utilisée par l’autorité fiscale pour le calcul de certaines taxes, comme l’avance cadastrale notamment. A l’origine, cette valeur avait été mise en place pour tenter d’avoir une égalité de traitement avec les locataires qui ne pouvaient pas déduire leur location.

Oui, c’est d’ailleurs un sujet qui est débattu depuis de très nombreuses années et qui revient périodiquement sur la table. Le monde politique a toujours repoussé cette décision pour des raisons fiscales. En effet, une suppression de ce revenu locatif amènerait par défaut une baisse du revenu imposable, et donc une charge fiscale inférieure pour chaque propriétaire. Qui dit charge fiscale inférieure dit moins de rentrées pour l’administration des impôts ! Ce sujet est revenu au Parlement en 2024. Les Chambres fédérales ont approuvé la suppression de la valeur locative en décembre dernier. Un tel changement doit passer par une modification de la Constitution. Et cela ne peut se faire qu’avec une approbation du peuple suisse. Ce vote pourrait intervenir encore en 2025.

L’imposition d’une valeur locative à un bien immobilier permet en contrepartie plusieurs déductions. Les intérêts hypothécaires sont déductibles de ce montant, tout comme les travaux d’entretien et certaines améliorations sur le bâtiment. L’ensemble de toute ces déductions va diminuer l’impact fiscal de la valeur locative, voire dans certains cas, créer un revenu négatif si les montants pouvant être déduits sont supérieurs au revenu fictif calculé. Si la valeur locative est supprimée, la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien ne seraient alors plus déductibles. Il n’y aurait donc plus d’avantages fiscaux lors de travaux. Certaines voix se lèvent en argumentant que les propriétaires ne feraient plus d’entretien de leur maison si cela n’est plus déductible ! Les différents partis de Suisse restent toujours mitigés sur la question de la suppression de la valeur locative.

De manière simpliste, le contribuable verrait son revenu imposable diminuer et l’administration fiscale aurait moins de rentrée d’impôts. Toutefois, l’impact sur le revenu imposable ne serait pas le même pour chaque contribuable. En effet, une personne n’ayant pas de dette sur sa propriété verrait un impact plus important que celui qui a des intérêts hypothécaires à payer. De plus, les frais d’entretien ne seraient plus déductibles, ce qui n’amènerait plus de diminution du revenu imposable, indépendamment du fait d’avoir encore une dette ou pas. Aujourd’hui, beaucoup de personnes accepteraient une suppression de cette valeur locative. Cela s’explique par le fait, qu’avec le niveau des conditions actuelles, le montant des intérêts hypothécaires payé n’annule que partiellement la valeur locative. Cette vision était différente dans les années 1980-1990 lorsque les taux hypothécaires étaient beaucoup plus importants. A cette période, la valeur locative était souvent annulée par la déduction des intérêts.